Lex Iterata

Texte 1973121732

17 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL - Dour. - Suppression de la deuxième classe gardienne. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1974
Numéro
1973121732
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex