Lex Iterata

Texte 1973053002

30 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1973
Numéro
1973053002
Page
8888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex