Lex Iterata

Texte 1973080610

6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j et l, des statuts du "Fonds de securite d'existence des ouvriers de la construction"

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1973
Numéro
1973080610
Page
9871
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex