Lex Iterata

Texte 1973021601

16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, concernant la formation syndicale des délégués ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1973
Numéro
1973021601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex