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Lex Iterata
Texte 1973060502
5 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL portant nomination du président et des membres de la Commission des maisons de repos pour personnes âgées, en exécution des articles 4 et 5 de la loi du 12 juillet 1966 relative aux maisons de repos pour personnes âgées
ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1973
Numéro
1973060502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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