Lex Iterata

Texte 1973080714

7 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1965 fixant le cadre organique des Etablissements de l'Etat pour malades mentaux

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1974
Numéro
1973080714
Page
5821
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex