Lex Iterata

Texte 1973041101

11 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1973
Numéro
1973041101
Page
4577
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex