Lex Iterata

Texte 1973011904

19 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1969, fixant les dates d'expiration des délais dans lesquels les commissions de contrôle et de révision pour résistants armes devront avoir termine leur mission

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1973
Numéro
1973011904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex