Lex Iterata

Texte 1973050413

4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant le petit chômage à l'occasion d'événements spéciaux

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1973
Numéro
1973050413
Page
7559
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex