Lex Iterata

Texte 1973072007

20 JUILLET 1973. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1970, portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1973
Numéro
1973072007
Page
9450
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex