Lex Iterata

Texte 1973051702

17 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1957 portant agréation de diplômes aux fins de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises, modifiée par la loi du 10 juillet 1956

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1973
Numéro
1973051702
Page
11847
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex