Lex Iterata

Texte 1973031905

19 MARS 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 16 décembre 1966 approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission nationale des Fouilles

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1973
Numéro
1973031905
Page
14992
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex