Texte 1973080619

6 AOUT 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire du transport.

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1973
Numéro
1973080619
Page
11599
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-08-06/06
Entrée en vigueur / Effet
22-10-1973
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1989-06-12/30, art. 2, 002; En vigueur : 1989-07-03>

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