Texte 1973061510

15 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, modifiant les décisions des 5 juillet 1963 et 28 novembre 1963, fixant les conditions générales de travail dans les entreprises ressortissant à sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1973
Numéro
1973061510
Page
11949
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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