Lex Iterata

Texte 1973062309

23 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL portant commission d'un officier supérieur à l'emploi du grade de colonel

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1973
Numéro
1973062309
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex