Lex Iterata

Texte 1973101606

16 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant remplacement d'un membre de la Commission chargée d'arrêter la situation active et passive de la Régie des Postes envers le Trésor

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1973
Numéro
1973101606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex