Lex Iterata

Texte 1973072304

23 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 16 juin 1970 fixant le statut du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1973
Numéro
1973072304
Page
9707
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex