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Lex Iterata
Texte 1973112221
22 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime concernant la réduction de la durée du travail
ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1974
Numéro
1973112221
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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