Lex Iterata

Texte 1973080802

8 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL soumettant la chaussée sud du tronçon de l'autoroute Anvers-Lille depuis Gand (viaduc de l'Escaut) jusqu'à Courtrai (complexe route de l'Etat n° 9, Oudenaardesteenweg-Beekstraat), de même que l'accès à Gand-Centre, au statut des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1973
Numéro
1973080802
Page
10387
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex