Lex Iterata

Texte 1973111904

19 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant majoration du taux minimum fixé par l'article 2bis, # 1er, de la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public, ainsi que des taux fixés par l'article 8, troisième et quatrième alinéas, de l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé et par l'article 8, # 3, premier et deuxième alinéas, de l'arrêté royal n) 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1974
Numéro
1973111904
Page
1890
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex