Article 1er.§ 1er. Toute personne physique ou morale, qui donne en location des tanks destinés à l'entreposage du pétrole brut et des produits pétroliers doit en faire la déclaration au Ministère des Affaires Economiques, Administration de l'Energie, rue de Trèves, 49-51, 1040 Bruxelles, deux jours après la publication au Moniteur belge du présent arrêté.
§ 2. Cette déclaration mentionne:
a)pour une personne physique:
- les nom, prénoms, nationalité et domicile;
- la dénomination et l'adresse de l'établissement où son activité est exercée, ainsi que les dénominations et adresses de ses succursales en Belgique.
b)pour une personne morale:
- la raison sociale ou la dénomination particulière de la société, éventuellement son appellation abrégée et les adresses du siège social et de toute succursale en Belgique.
Art. 2.Les personnes visées à l'article 1er communiquent à cette même Administration un relevé des stocks des produits précités toutes les semaines, au plus tard le lundi soir.
Ce relevé doit mentionner, pour les quantités entreprosées, l'identité et l'adresse complète des personnes physiques ou la raison sociale et l'adresse du siège social des personnes morales, qui entreposent ces produits.
Ce relevé doit faire la distinction entre:
a)les stocks détenus pour les raffineurs et importateurs soumis à l'arrêté royal du 11 octobre 1971, relatif aux obligations de moyens de stockage et de stockage de produits pétroliers;
b)les stocks détenus pour d'autres personnes.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.