Lex Iterata

Texte 1973061803

18 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses ordinaires )

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1973
Numéro
1973061803
Page
8861
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex