Texte 1973100506

5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, modifiant la decision du 15 juin 1966, modifiée par les conventions collectives de travail des 23 avril 1970 et 9 mai 1972 de la même commission, rendues respectivement obligatoires par les arrêtés royaux des 9 septembre 1967, 10 juillet 1970 et 21 septembre 1972, relative aux conditions de travail de certaines catégories de travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1973
Numéro
1973100506
Page
11858
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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