Lex Iterata

Texte 1973101650

16 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL accordant un jeton de présence et le remboursement des frais de parcours et de séjour aux présidents et présidents suppléants des chambres de recours des organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministre des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
6-11-1973
Numéro
1973101650
Page
12407
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex