Lex Iterata

Texte 1973050428

4 MAI 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1971 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 octobre 1971, fixant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de ladite commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1973
Numéro
1973050428
Page
8874
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex