Lex Iterata

Texte 1973041015

10 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1973
Numéro
1973041015
Page
7556
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex