Lex Iterata

Texte 1973083121

31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1973
Numéro
1973083121
Page
11421
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-31/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex