Lex Iterata

Texte 1973040910

9 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1972 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1973

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1973
Numéro
1973040910
Page
7304
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex