Lex Iterata

Texte 1973050803

8 MAI 1973. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'un supplément de solde à certains militaires d'un rang au-dessous de celui d'officier qui effectuent un rappel ordinaire ou qui, a l'issue de ce rappel, sont maintenus sous les armes pour motif de santé

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1973
Numéro
1973050803
Page
6855
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex