Lex Iterata

Texte 1973091402

14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 1973 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant modifiant la convention du 21 avril 1966 fixant les salaires minimums, modifiée par les conventions collectives de travail des 18 mars 1969 et 1er mars 1973

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1973
Numéro
1973091402
Page
11343
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex