Lex Iterata

Texte 1973121314

13 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rapportant l'arrêté royal du 9 octobre 1973 en ce qui concerne la nomination de certains juges sociaux auprès des tribunaux du travail

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1974
Numéro
1973121314
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex