Lex Iterata

Texte 1973092605

26 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant définition des travailleurs saisonniers et intermittents

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1973
Numéro
1973092605
Page
12410
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex