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Lex Iterata
Texte 1973032211
22 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 1964 réglant la fréquence et les modalités des examens médicaux et fixant les conditions d'exercice de l'inspection médicale scolaire
ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1973
Numéro
1973032211
Page
11844
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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