Lex Iterata

Texte 1973121721

17 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire des grands magasins

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1974
Numéro
1973121721
Page
2282
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex