Lex Iterata

Texte 1973022701

27 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1972 fixant la procédure d'introduction des requêtes tendant à obtenir des allocations d'études supérieures, ainsi que les conditions de leur octroi

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1973
Numéro
1973022701
Page
5793
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex