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Lex Iterata
Texte 1973022701
27 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1972 fixant la procédure d'introduction des requêtes tendant à obtenir des allocations d'études supérieures, ainsi que les conditions de leur octroi
ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1973
Numéro
1973022701
Page
5793
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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