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Lex Iterata
Texte 1973110836
8 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL - Roux. - Rattachement des classes gardiennes du Ballotage et de Hubes à la direction de M. Aucremanne. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1974
Numéro
1973110836
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex