Lex Iterata

Texte 1973111304

13 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 24 septembre 1973 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1974

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1974
Numéro
1973111304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex