Lex Iterata

Texte 1973121404

14 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL Tourinnes-Saint-Lambert. - Suppression de l'école primaire communale de la section de Lerinnes, sise rue de la Station 40. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1975
Numéro
1973121404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex