Lex Iterata

Texte 1973071201

12 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL réglementant les dépots de certains médicaments dans les centres de consultations prématrimoniales, matrimoniales et familiales. _ Annulation par le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1976
Numéro
1973071201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex