Refli

Lex Iterata

Texte 1973040503

5 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 7 p.c. - 7,25 p.c. 1973-1980-1985

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1973
Numéro
1973040503
Page
4321
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex