Lex Iterata

Texte 1973020902

9 FEVRIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des commissaires du gouvernement auprès des charbonnages

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1973
Numéro
1973020902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex