Lex Iterata

Texte 1973011905

19 JANVIER 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation à la "Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers" pour l'exercice 1972-1973

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1973
Numéro
1973011905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex