19 JANVIER 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation à la "Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers" pour l'exercice 1972-1973

ELI: Justel
Source
Publication: 24-2-1973
Numéro: 1973011905
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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