Lex Iterata

Texte 1973103101

31 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 juillet 1971, portant statut et déterminant les modalités des fonctionnement de l'Office de Promotion industrielle

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1973
Numéro
1973103101
Page
12563
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex