Lex Iterata

Texte 1973091418

14 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil relative à la durée du travail dans le secteur couperies de poils

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1973
Numéro
1973091418
Page
12192
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex