Lex Iterata

Texte 1973091712

17 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministeriel du 25 janvier 1973, et celui du 20 juin 1973 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1973 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confies a la Caisse des Dépôts et Consignations

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1973
Numéro
1973091712
Page
11411
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex