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Lex Iterata
Texte 1973010201
2 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL prolongeant l'arrêté royal du 27 janvier 1970 imposant la déclaration des stocks de diamant non taille, ainsi que la déclaration de leur taille
ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1973
Numéro
1973010201
Page
3061
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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