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Lex Iterata
Texte 1973112303
23 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de Contrôle à l'Intercommunale pour les autoroutes de la périphérie de Bruxelles
ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1974
Numéro
1973112303
Page
941
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex