Lex Iterata

Texte 1973100906

9 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant nomination des conseillers sociaux et des juges sociaux, membres des cours et des tribunaux du travail, présentés par les organisations de travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1973
Numéro
1973100906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex