9 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant nomination des conseillers sociaux et des juges sociaux, membres des cours et des tribunaux du travail, présentés par les organisations de travailleurs indépendants

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.