Lex Iterata

Texte 1973012303

23 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL postposant à une date ultérieure la mise en application de l'arrêté ministériel du 8 décembre 1972 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 23 octobre 1963 d'aide à l'industrie cinématographique belge

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1973
Numéro
1973012303
Page
1186
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex