25 AVRIL 1973. _ Arrêté ministériel relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au crédit d'heures.

ELI: Justel
Source
Publication: 5-5-1973
Numéro: 1973042501
Page: 5715
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-04-25/01
Entrée en vigueur / Effet: 05-05-1973
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>

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