25 AVRIL 1973. _ Arrêté ministériel relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au crédit d'heures.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 5-5-1973
- Numéro
- 1973042501
- Page
- 5715
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1973-04-25/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-05-1973
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 140, 002>
